Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 – Les collectivités territoriales et leurs groupements

Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 – Les collectivités territoriales et leurs groupements

– Ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la propagation du virus Covid-19

L’ordonnance prévoit la création, pour 3 mois, d’un fonds de solidarité pour aider les entreprises exerçant une activité particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. Le délai de 3 mois peut être prorogé par décret pour une durée maximale de six mois.

Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat, à hauteur de 750 M€. Les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. Par ailleurs, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ainsi que tout autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront y contribuer volontairement. Ainsi, les départements pourront participer au soutien aux entreprises en difficulté par l’intermédiaire de ce fonds de solidarité. Le montant et les modalités des contributions financières seront définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité territoriale volontaire.

Le champ d’application du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront déterminés par décret. Il fixera également le taux ou le montant maximum des aides attribuées.

II – Ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux

conséquences de l’épidémie de Covid-19

En premier lieu, le président du conseil régional pourra octroyer directement des aides aux entreprises, dans la limite de 100 000 euros par aide, par délégation du conseil régional. Cette délégation durera au maximum 6 mois à compter de la promulgation de l’ordonnance et permettra au président d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Il devra rendre compte des aides octroyées lors de la prochaine réunion du conseil régional.

En deuxième lieu, en matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :
L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.
En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales.
Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE):
date limite au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

En outre, pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues.

Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 16121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l’ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
III – Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19
Elle comporte les mesures nécessaires à l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique qui seraient compromis du fait de l’épidémie de Covid-19, afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique.
Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.
Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.
Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.
Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.IV – Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.

A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir.

Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

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A noter que l’ensemble de ces dispositions permettront aux collectivités de continuer à apporter leur soutien au secteur associatif dont le rôle est important en cette période de crise sanitaire. Les souplesses budgétaires prévues par la loi, et enrichies par l’ordonnance, permettront d’apporter des financements.Conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020, une ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être prise très prochainement. Elle est actuellement en cours de préparation et des informations seront communiquées rapidement aux élus locaux sur les mesures de souplesse qui seront prises.

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