Sénateur de l'Ardèche
Maire de Guilherand-Granges

Une proposition de loi pour faire davantage confiance aux élus locaux


Proposition de loi maintenant l'eau et l... par MathieuDarnaud

Que la législature se termine par l’examen d’une proposition de loi modifiant la loi NOTRe et laissant la liberté aux communautés de communes et d'agglomération de transférer ou non la compétence eau et assainissement et que ce texte soit adopté à travers un consensus politique, au-delà des clivages traditionnels, a pour moi une portée symbolique forte. C’est une preuve supplémentaire de l'’attachement du Sénat à être au plus proche des véritables préoccupations des élus locaux.

Le Sénat a en effet adopté ce jeudi 23 février 2017 une proposition de loi que j'avais déposée avec trois de mes collègues et que j'ai rapportée, visant à à ne plus rendre obligatoire le transfert de l'eau et de l’assainissement vers les intercommunalités.
Faisant écho à une demande très largement exprimée par les maires, cette proposition de loi offre aux communautés de communes et d’agglomération de choisir d’exercer ou non ces compétences en fonction de leur seul intérêt local, et non selon une règle rigide qui ignore la diversité des situations et la spécificité des bassins.

Souplesse et pragmatisme prévalent pour ces mesures de bon sens car rien dans ce texte ne vise à empêcher les communes ou les syndicats qui jugent être prêts ou qui souhaitent transférer ces compétences à leur intercommunalité à continuer à le faire.

Lors de mon tour de France comme rapporteur de la mission sénatoriale portant sur les réformes relatives aux collectivités territoriales, j’ai échangé avec de très nombreux maires. En Ardèche comme dans les autres régions, la question de la liberté des compétences pour l’eau et l’assainissement a toujours été évoquée. Voilà sans doute pourquoi je suis fier de voir ce texte voté très largement par le Sénat, rassemblant la quasi-totalité des familles politiques dans un même vote. Qu’une proposition de loi qui vise à faciliter l’action des collectivités territoriales ait été le tout dernier texte adopté sous cette législature est pour moi un symbole fort. Je me battrai pour que l’Assemblée nationale l’examine à son tour dès le début de la prochaine législature.

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